Cgv

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 07/12/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site www.letiquetteroyan.com

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants :
VETEMENTS et ACCESSOIRES DE MODE
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
www.letiquetteroyan.com  ou les vidéos sur les reseaux sociaux de la même entité ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.letiquetteroyan.com et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.letiquetteroyan.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
la p'tite bete qui monte, sarl
Capital social de 8000 euros
Immatriculé au RCS de SAINTES, sous le numéro 498423045
9 RUE JULES VERNE 17200 ROYAN
Email : drapo@orange.fr
Téléphone : 0787804695
Numéro de TVA Intracommunautaire FR82498423045
Les Produits présentés sur le site www.letiquetteroyan.com sont proposés à la vente pour les territoires
suivants :
FRANCE MÉTROPOLITAINE 
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du
ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.letiquetteroyan.com  ou sur les videos de présentation lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC et hors frais de livraison
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.letiquetteroyan.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.letiquetteroyan.com ou sur les vidéos par téléphone les Produits qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler  immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.letiquetteroyan.com ou par téléphone et validee par mail pzr le vendeur constitue la formation d'un contrat conclu
à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La boutique L'étiquette se réserve le droit de ne pas enregistrer un règlement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit ou en cas de problème de stock ou toute autre difficulté concernant la commande. 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 paiement par carte bancaire, PayPal ou vad secure
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
www.letiquetteroyan.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine 
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 JOURS à l'adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le siteou par téléphone. 
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 6 JOURS après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par Colissimo, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient
d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 JOURS à compter de
la livraison pour formuler des réclamations par COURRIER, accompagnées de tous les justificatifs y
afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits
seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets et n'ayant plus leur étiquette d'origine attachée ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
 de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
 de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
  publicité ou l'étiquetage ;
  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
  tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
  accepté. »
  Article L217-12 du Code de la consommation
  « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
  bien. »
  Article 1641 du Code civil.
  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
  impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
  l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  Article 1648 alinéa 1er du Code civil
  « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
  à compter de la découverte du vice. »
  Article L217-16 du Code de la consommation.
  « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
  consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
  la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
  garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
  ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
  postérieure à la demande d'intervention. »
  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
  non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
  Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
  conformes ou défectueux.
  Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
  remboursés sur présentation des justificatifs.
  Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
  défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 JOURS jours suivant
  la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra
  être fait par virement ou chèque bancaire.
  La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
   non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au
  Client de vérifier,
   en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
  d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de
  force majeure.
   Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
  sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
  La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
  des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
• ARTICLE 9 - Données personnelles
  Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
  des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des
  Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat
  de vente.
  9.1 Collecte des données à caractère personnel
  Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site  sont les
  suivantes :
  Ouverture de compte sur www.letiquetteroyan.com
  Lors de la création du compte Client / utilisateur :
  Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  Paiement
  Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.letiquetteroyan.com celui-ci
  enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
  utilisateur.
  9.2 Destinataires des données à caractère personnel
  Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
  l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
  Produits.
  La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
   Les prestataires de transport
   Les prestataires établissements de paiement
  9.3 Responsable de traitement
  Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
  à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
  personnel.
  9.4 limitation du traitement
  Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
  utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
  9.5 Durée de conservation des données
  Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
  la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
  9.6 Sécurité et confidentialité
  Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
  matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
  destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
  complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
  des informations sur Internet.
  9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
  En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
  utilisateurs du site  www.letiquetteroyan.com disposent des droits suivants :
   Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
  suivante :
  PAR MAIL SUR drapo@orange.fr.
   Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
  Responsable de traitement »
   Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
  en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
   Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
  demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
   Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
  aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
   Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
  autre prestataire
   Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
  Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
  adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
  coordonnées sont indiquées ci-dessus.
  Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
  En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
  Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
  de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
  Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
  caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
  accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
  désabonnement.
  ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
  Le contenu du site  www.letiquetteroyan.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
  protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
  Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
  constituer un délit de contrefaçon.
• ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
  Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
  Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
  ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
  ARTICLE 12 - Litiges
  Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
  indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
  Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
  des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
  différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
  En l’espèce, le médiateur désigné est
  Axa
  3 av du président Wilson 16000 Angoulême
  Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
  des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
  Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
  CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
  seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
• ANNEXE I
  Formulaire de rétractation
  Date ______________________
  Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
  commande passée sur www.letiquetteroyan.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de
  rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
  A l'attention de SARL la p'tite bête qui monte
  9 RUE JULES VERNE 17200 ROYAN
  Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
  - Commande du (indiquer la date)
  - Numéro de la commande : ...........................................................
  - Nom du Client : ...........................................................................
  - Adresse du Client : .......................................................................
  Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)